1. Objet des présentes conditions d’utilisation et de vente
a. Définitions
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) PANETTA conçoit des sites internet ainsi que des logiciels tels que des applications mobiles. Ces dernières ont pour vocation d’être publiées par nos soins sur des plateformes de téléchargement légales.
Dans le présent document, les termes « présentes conditions », « présent contrat », « présent document », « conditions d’utilisation et de vente » font référence aux conditions générales d’utilisation et de vente conclues entre l’utilisateur et l’EIRL PANETTA.
Dans les présentes conditions, les termes « nous », « nos », « notre », « nôtres », « nôtre » ainsi que « nôtres » font référence à l’EIRL PANETTA.
Dans les présentes conditions, les termes « vous », « vos », « votre », « vôtres », « vôtre » ainsi que « vôtres » font référence à l’utilisateur.
b. Nature du contrat
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent lorsque vous téléchargez, utilisez ou accédez à un de nos logiciels, applications, site web ou service via les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. Les présentes conditions générales renseignent l’utilisateur sur ses droits et ses obligations vis-à-vis de nos produits et services. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
Le présent document est disponible directement via les plateformes sur lesquelles ont été obtenus nos logiciels ou applications mobiles, ainsi que sur le site internet suivant :
https://eirlpanetta.com/
Le présent accord est conclu pour la durée de la licence concédée à l’utilisateur.
c. Acceptation et conclusion du contrat
L’installation d’un de nos logiciels ou applications mobiles, l’utilisation d’un de nos logiciels ou applications mobiles, ou l’accès à l’un de nos services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation et de vente ainsi que notre politique de confidentialité. L’EIRL PANETTA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement et à tout moment. En cas de désaccord avec ces nouvelles dispositions, l’utilisateur pourra cesser d’utiliser le logiciel ou l’application mobile.
Le présent contrat est conclu pour l’EIRL PANETTA à son siège social, pour l’utilisateur à son adresse du domicile, à la date de téléchargement du logiciel ou de l’application mobile et ce pour la durée de la licence d’utilisation concédée par l’EIRL PANETTA à l’utilisateur.
d. Conflit de norme
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les présentes conditions d’utilisation, et notre politique de confidentialité, les présentes conditions d’utilisation et de vente priment sur notre politique de confidentialité.
2. Disponibilité, accès et utilisation de nos produits et services
Le téléchargement, l’utilisation, ou l’accès à nos logiciels, applications mobiles, sites internet ou services peuvent nécessiter une connexion Internet. Vous reconnaissez assumer l’entière responsabilité de cette connexion Internet et des frais qui en découlent, ainsi que des données mobiles pouvant vous être facturées par votre fournisseur d’accès Internet ou votre opérateur mobile.
Si vous avez un doute quant aux frais qui pourraient être impliqués lors du téléchargement, accès ou utilisation de nos logiciels, applications mobiles, sites internet ou service, nous vous recommandons de vous adresser à votre opérateur mobile ou fournisseur d’accès Internet.
Il est possible que nos services soient partiellement ou totalement indisponibles pour des raisons techniques ou de maintenance, que cela soit prévu ou non. Néanmoins, nous mettons tout en œuvre pour réduire la durée de l’indisponibilité des services.
3. Achats intégrés, objets virtuels, abonnements ou devises
a. Généralités
Nos logiciels ou applications mobiles peuvent inclure des achats intégrés permettant d’utiliser des objets virtuels, devise (tels que des indices, pièces d’or, package, extensions, gemme, etc.). Vous acceptez qu’une fois achetés, ces objets virtuels ou devise :
• Sont utilisables uniquement dans nos logiciels ou applications mobiles ;
• N’ont aucune valeur monétaire, et ne peuvent pas être échangés contre des biens ou des services réels ou virtuels, auprès de qui que ce soit. La valeur matérielle des objets virtuels, devise ou de leurs soldes est nulle ;
• Ne sont pas transférables, et vous vous engagez à ne pas transférer ces objets virtuels, ou devise à quiconque.
Vous acceptez et reconnaissez que vous n’êtes en aucun cas propriétaire des objets virtuels, ou devise. Vous achetez uniquement un droit limité, personnel et révocable d’utilisation desdits objets virtuels ou devise.
Nous nous réservons en outre le droit de contrôler, réglementer, modifier et supprimer les objets virtuels ou devises sans aucune responsabilité à votre égard.
Vous n’êtes autorisé à faire l’acquisition d’objets virtuels ou devises, dans le cadre de nos logiciels, applications mobiles, sites internet ou services qu’auprès de nous ou de nos partenaires autorisés par le biais de nos services, et d’aucune autre façon.
b. Modification des prix
Nous nous réservons le droit de modifier les prix des objets virtuels, devise ou service à tout moment. Ceci implique notamment le passage d’un objet virtuel, ou devise gratuits vers un objet virtuel, ou une devise payants et inversement.
c. Age légal pour consentir à un contrat
Les personnes âgées de 15 ans minimum peuvent accéder à nos logiciels, applications mobiles, sites internet ou services et sont autorisés à effectuer des achats.
En revanche, les enfants de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à utiliser nos logiciels, applications mobiles, sites internet ou service ni à effectuer des achats sur ces différents supports.
d. Renoncement au droit de rétractation
En vertu de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant nos conditions d’utilisation, vous reconnaissez de manière irrévocable renoncer expressément à votre droit de rétractation. Ainsi, vous convenez que toute vente concernant un de nos logiciels et/ou applications mobiles, les objets virtuels et/ou devises est considérée comme définitive et qu’aucun remboursement ne sera accordé une fois la transaction effectuée. La fourniture du droit d’utilisation des objets virtuels ou devises interviennent peu de temps après l’achat. L’achat est considéré comme étant effectué lorsque vous avez reçu votre droit d’utilisation des objets virtuels ou devises.
e. Achats liés à un compte de plateforme légale de téléchargement
Certains achats effectués sur votre appareil sont reliés à votre compte de plateforme de mise en ligne d’application mobile.
La manière dont sont reliés ces achats intégrés effectués à votre compte dépend exclusivement des conditions de la plateforme légale de téléchargement d’applications mobiles. Les modalités de gestion de votre compte lié à ces plateformes sont conditionnées à votre matériel.
Par conséquent, si vous changez d’appareil et que vous ne connectez pas votre compte sur ce dernier, ou que vous déconnectez votre compte actuel, ou que vous changez de compte, les objets virtuels ou devises ne pourront pas être vous restaurés, et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de perte ou d’endommagement de votre appareil actuel, les objets virtuels ou devise pourront être à jamais perdus et ne seront pas restaurés si vous n’êtes pas en mesure de connecter votre compte à un autre appareil ou que les conditions d’utilisation de votre compte sur ces plateformes de mise en ligne d’application mobile vous en empêchent. Aucun remboursement ne vous sera effectué.
f. Achats stockés localement sur votre appareil
Certains objets virtuels ou devises peuvent être stockés localement sur votre appareil. Un changement d’appareil, une désinstallation puis réinstallation d’un de nos logiciels ou applications mobiles, la perte ou l’endommagement de votre appareil actuel, peuvent causer la perte des objets virtuels et/ou des devises. Ils ne seront pas restaurés et aucun remboursement ne sera effectué.
4. Modalités de téléchargement des applications mobiles
Nos applications mobiles sont disponibles sur les plateformes de téléchargement légal d’applications mobiles.
5. Modalités de paiement et demande relative à ce dernier
Cette section ne concerne que les logiciels ou applications mobiles disponibles sur les plateformes de mise en ligne d’applications mobiles.
Le paiement est géré et traité par la plateforme de mise en ligne d’applications mobiles.
Nous ne disposons d’aucun contrôle sur la devise, le paiement, les frais inhérents à ces opérations, ou même sur le transfert de fonds. Seules les plateformes de mise en ligne d’applications mobiles sont responsables des conditions et opérations de paiement.
Nous ne collectons aucune donnée bancaire via nos logiciels ou applications mobiles.
Lors d’un achat, les données bancaires sont collectées, traitées et gérées par les plateformes de mise en ligne d’application mobiles.
Par conséquent, nous ne disposons d’aucune faculté de remboursement.
Toute demande de remboursement ou relative au paiement d’un achat concernant un de nos logiciels ou applications mobiles doit être formulée auprès de la plateforme sur laquelle vous avez effectué votre achat.
6. Rupture anticipée du contrat par l’utilisateur ou par l’EIRL PANETTA
En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de notre politique de confidentialité par un utilisateur, l’EIRL PANETTA se réserve le droit de résilier, sans aucune justification, le présent contrat de manière immédiate. En outre, aucun remboursement ne sera opéré dans cette situation.
7. Messages promotionnels et publicitaires
L’EIRL PANETTA se réserve le droit d’afficher des messages à caractère publicitaire ou promotionnel en provenance d’annonceurs ou de partenaires.
L’EIRL PANETTA n’est cependant pas responsable du contenu des messages à caractère publicitaire ou promotionnel en provenance d’annonceurs ou de partenaires.
8. Propriété intellectuelle
a. Droit d’auteur
L’EIRL PANETTA est titulaire de l’intégralité des droits sur les œuvres originales que nous proposons. En vertu de l’Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, ainsi que toute violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 du Code de propriété intellectuelle des contenus et services proposés par l’EIRL PANETTA, en totalité ou en partie, ainsi que les logiciels, applications mobiles, textes, vidéos, photos, images, logos, graphismes, structure générale, etc. par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable expresse et écrite est passible de poursuite judiciaire.
b. Licence
L’EIRL PANETTA est seule titulaire des droits patrimoniaux et des droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels et applications mobiles, ainsi que sur l’intégralité de leurs contenus, sauf indication contraire.
L’EIRL PANETTA vous concède une licence d’utilisation de nos logiciels, applications mobiles, sites internet ou services dans les conditions prévues par le présent contrat. Cette licence est limitée à la durée de l’abonnement, non-exclusive, non transférable, non distribuable, privée, personnelle, non sous-licenciable pour le monde entier, vous permettant de télécharger et d’installer une copie d’un de nos logiciels et/ou applications mobiles sur l’appareil prévu à cet effet.
Votre utilisation de cette licence consentie par l’EIRL PANETTA doit être uniquement effectuée à des fins personnelles.
La licence ne doit pas être utilisée ou exploitée à des fins commerciales, professionnelles, électorales, promotionnelles, ni même pour recruter un autre utilisateur ou une tierce personne.
En vertu de la loi applicable, vous prenez l’engagement de :
• Ne pas utiliser de technique d’ingénierie inversée, décompiler, utiliser tout type d’algorithmes ou désassembler un de nos logiciels ou applications mobiles de quelque manière que ce soit.
• Ne pas copier, créer ou modifier des œuvres dérivées basées sur un de nos logiciels ou applications mobiles de quelque manière que ce soit.
• Ne pas sous-licencier, transférer, distribuer, louer, prêter, accorder via un leasing un de nos logiciels ou applications mobiles à qui que ce soit, et de quelque manière que ce soit.
• Ne pas donner l’accès à certaines fonctionnalités, objets virtuels, abonnements ou devises d’un de nos logiciels ou applications mobiles à qui que ce soit, et de quelque manière que ce soit.
Le non-respect des engagements ci-dessus est passible de poursuite judiciaire en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice causé à l’EIRL PANETTA.
L’EIRL PANETTA se réserve tous les droits sur et concernant ses logiciels et applications mobiles qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes conditions d’utilisation et de vente.
L’utilisation de la licence vous est concédée à partir du moment où vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et de vente, ainsi que notre politique de confidentialité, et ce tant que le logiciel et/ou l’application mobile est disponible sur la plateforme de téléchargement légal, sous réserve que vous n’enfreignez pas les présentes conditions d’utilisation et de vente, ainsi que notre politique de confidentialité.
L’EIRL PANETTA ne revendique aucun droit sur le contenu et les données personnelles fournies par l’utilisateur.
9. Concurrence déloyale et contrefaçon
La conception et/ou distribution d’un produit similaire à un de nos logiciels ou applications mobiles, l’imitation, le dénigrement, ainsi que toute forme de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de parasitisme est passible de poursuite judiciaire en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice causé à l’EIRL PANETTA.
Accorder des licences, sous-licences, vendre, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit un de nos logiciels, applications mobiles ou services est passible de poursuite judiciaire en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice causé à l’EIRL PANETTA.
10. Politique de confidentialité
La protection de vos données personnelles, ainsi que le respect de votre vie privée sont des priorités pour l’EIRL PANETTA. Il incombe à l’utilisateur de prendre connaissance de notre Politique de confidentialité.
En ce qui concerne nos applications mobiles, notre Politique de confidentialité est disponible directement sur les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles.
11. Responsabilités, obligations et exclusion de garantie de l’EIRL PANETTA
a. Généralités
L’EIRL PANETTA décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’appareil (dit terminal) de l’utilisateur ou lors de problèmes de compatibilités entre l’application et l’appareil.
L’EIRL PANETTA n’octroie aucune garantie quant au logiciel, à l’application mobile et à leur contenu.
L’EIRL PANETTA ne garantit pas que ses logiciels ou applications mobiles soient à jour, complets, adaptés à vos besoins ou même exempts d’erreurs.
b. Responsabilités et obligations de l’EIRL PANETTA vis-à-vis des plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles
L’EIRL PANETTA reconnait accepter que les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et que, dès l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions, les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles auront le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les présentes conditions à l'utilisateur en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
L’EIRL PANETTA reconnaît que les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le logiciel ou l'application sous licence.
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le logiciel ou l'application sous licence ou la possession et l'utilisation par l'utilisateur final de cette application sous licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles ne seront pas responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
c. Actions illicites des utilisateurs
L’EIRL PANETTA décline toute responsabilité en cas d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales ou détournement de ses logiciels, applications mobiles ou services, commises par les utilisateurs comme par exemple et de manière non exhaustive l’organisation ou la planification de manifestation sur la voie publique, l’incitation à tout type de violence, la pornographie enfantine, l’usurpation d’identité, les escroqueries en tout genre, les activités à caractère professionnel ou commerciale, l’atteinte à tous droits à l’image, au respect de la vie privée, de propriétés intellectuelles, etc. Cette liste est non exhaustive.
d. Signalement de comportements illégaux
Cette partie des conditions d’utilisation ne s’appliquent que pour les logiciels, applications mobiles, ou services mettant en relation des utilisateurs entre eux.
En vertu de l’Article n°6 I.-1. 7° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées via nos logiciels ou applications mobiles, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites.
En revanche, il nous incombe de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de signaler un comportement illégal, des faits litigieux, ou une action illicite au sens de l’Article n°6 I.-1. 7° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
D’après l’Article n°6 I.-1. 5° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise dès lors que l’utilisateur nous a notifiés les éléments suivants :
• L’identité du notifiant :
o Si le notifiant est une personne physique :
Son nom.
Son prénom.
Son adresse électronique.
o Si le notifiant est une personne morale :
Sa forme sociale.
Sa dénomination sociale.
Son adresse électronique.
o Si le notifiant est une autorité administrative :
Sa dénomination.
Son adresse électronique.
• La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible.
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté dans le cas où cela est exigé.
Un formulaire de signalement est mis à disposition directement sur notre site à l’adresse suivante :
https://eirlpanetta.com/
12. Responsabilités et obligations de l’utilisateur
a. Age minimum pour utiliser nos produits et services
L’âge minimum requis pour utiliser nos services est fixé à 15 ans conformément aux dispositions prévues par le RGPD sur la majorité numérique.
En conséquence, les personnes âgées de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à accéder ou utiliser nos logiciels, applications mobiles, site internet ou service.
b. Usage légal de nos logiciels, applications mobiles ou services
Votre utilisation d’un de nos logiciels, application mobile ou service doit être conforme aux lois en vigueur dans le pays dans lequel vous vous situez.
Dans le cas où l’utilisation de l’un de nos logiciel, application mobile ou service est restreinte ou interdite là où vous vous situez, vous devez vous conformer aux lois en vigueur et restreindre voire cesser votre utilisation.
c. Exactitudes des informations fournies
Vous certifiez que les informations renseignées lors de l’accès et/ou de l’utilisation de l’un de nos logiciels, applications mobiles ou services sont exactes, exhaustives et précises.
d. Responsabilités en cas mise à disposition de contenu
Si vous décidez de publier, transmettre, mettre à disposition ou communiquer un contenu, c’est-à-dire de rendre publique ou privée tout information, donnée, photo, message, vidéo, image, etc. ou tout autre type de contenu vous concernant ou concernant un tiers, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité desdits contenus et de leurs mises à dispositions à autrui.
Vous n’avez notamment pas l’autorisation de fournir ou mettre à disposition tout contenu :
• Pouvant être considéré ou considéré comme ayant un caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, pornographique, d’incitation à la haine, à la violence ou représentant un trouble pour l’ordre public, obscène, non respectueux de la vie d’autrui, portant atteinte au droit privé, etc. de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit. Cette liste est non exhaustive.
• Qui puisse enfreindre les droits des marques, de propriété intellectuelle, d’auteurs ou autres droits de propriété de tiers.
• Qui contiennent des messages à caractère publicitaire, promotionnel, pouvant inciter à la concurrence déloyale, commerciale, indésirable, newsletter, etc. de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit. Cette liste est non exhaustive.
• Qui contiennent des programmes informatiques, virus, scripts, code informatique, ou tout autre fichier ayant pour objectif de nuire, corrompre, endommager l’appareil, détruire, limiter l’accès et les fonctionnalités à un tiers, aux autres utilisateurs ou même à l’EIRL PANETTA.
• Qui contiennent des informations à caractère personnel ou confidentiel d’autrui, que ce soit d’un tiers, d’un autre utilisateur ou vous concernant de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit.
e. Responsabilités lors de l’utilisation d’un de nos logiciels, applications mobiles ou services
Vous acceptez qu’il convient de respecter l’ensemble des conditions présentées ci-dessous :
• Respecter le caractère privé des contenus et messages ;
• Respecter autrui ;
• Ne pas copier ou enregistrer les données des utilisateurs de nos produits ou services ;
• Ne pas détourner nos produits ou services, qu’ils s’agissent de nos logiciels ou applications mobiles ;
• Ne pas causer ou inciter de trouble à l’ordre public ;
• Ne pas se servir de nos produits ou services pour organiser des rassemblements ou manifestations ;
• Ne pas commettre d’infraction ou de délit passibles de sanctions civiles ou pénales ;
• Ne pas utiliser de robot, d’algorithme ou d’outils autres que ceux mis à dispositions par l’EIRL PANETTA.
Vous assumez l’entière responsabilité de vos choix, décisions et les conséquences qui en découlent lors de votre utilisation de la licence d’utilisation qui vous est concédée.
f. Responsabilités et obligations de l’utilisateur vis-à-vis des plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles
En acceptant les présentes conditions l’utilisateur reconnaît que les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le logiciel ou l'application sous licence.
En acceptant les présentes conditions l’utilisateur reconnaît qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le logiciel ou l'application sous licence ou la possession et l'utilisation par l'utilisateur final de cette application sous licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles ne seront pas responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
L'utilisateur reconnait déclarer et garantir qu'il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutien au terrorisme » et que l’utilisateur ne figure sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.
L'utilisateur reconnait accepter que les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et que, dès l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions, les plateformes légales de téléchargement d’applications mobiles auront le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les présentes conditions à l'utilisateur en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
g. Obligation de l’utilisateur vis-à-vis de tiers
L'utilisateur reconnait devoir se conformer aux conditions d'accord de tiers applicables lors de l'utilisation d’un de nos logiciels ou applications mobiles. Par exemple, l'utilisateur ne doit pas être en violation de leur contrat de service de données sans fil lors de l'utilisation d’un de nos logiciels ou applications mobiles.
h. Obligation de l’utilisateur concernant la collecte de données
Vous acceptez et reconnaissez que l’EIRL PANETTA et des tiers puissent collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s'y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système, la langue utilisée par votre appareil, votre logiciel d'application et vos périphériques, qui sont collectées périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, l'assistance produit et d'autres services (le cas échéant) liés au logiciel, site internet ou application mobile sous licence. L’EIRL PANETTA et des tiers peuvent utiliser ces informations, tant qu'elles sont sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.
13. Autonomie des dispositions
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation s’avère déclarée nulle, invalide ou inapplicable au regard du droit en vigueur, ou suite à une décision d’un tribunal ou d’une juridiction compétente, ladite disposition devra être interprétée d’une manière conforme au droit en vigueur, et en renvoyant le plus fidèlement possible son intention d’origine, tandis que les autres dispositions demeureront applicables et conserveront ainsi leur validité.
S’il s’avère qu’il est impossible d’interpréter une disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable conformément aux lois en vigueur, ladite disposition sera considérée comme non existante dans les présentes conditions d’utilisation sans porter préjudice aux dispositions restantes des présentes conditions d’utilisation.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour toute autre demande (question, plainte, réclamation, etc.), vous pouvez contacter le développeur :
• Nom : PANETTA
• Prénom : Lucien
• Adresse électronique : daigla.contact@gmail.com
• Adresse : 3 Place Martin Luther King, 78280 Guyancourt, France
15. Droit applicable et juridiction compétente
a. Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation et de vente ainsi que la politique de confidentialité sont soumises au droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.
b. Règlement des litiges
• Réclamation préalable
Conformément aux dispositions de l’article R.221-2 du Code de la consommation, l’utilisateur devra contacter directement l’EIRL PANETTA, par écrit, à l’adresse suivante, afin de trouver une solution amiable au litige et ce préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire.
• Demande de médiation
En cas d’échec de la réclamation préalable, et en vertu de l’Article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation, et ainsi présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
• Juridiction compétente
Tout litige qui ne serait pas résolu amiablement et qui concernerait l’interprétation, l’exécution ou qui aurait un quelconque rapport avec les présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Vous acceptez ainsi de manière irrévocable que les tribunaux français aient la compétence exclusive pour connaitre de tout litige ou réclamation qui aurait un quelconque rapport avec les présentes conditions d’utilisation.
Les traductions des conditions générales et de la politique de confidentialité sont disponibles sur notre site internet à titre informatif uniquement. Veuillez noter qu'en cas de litige ou de désaccord, seules les versions françaises font légalement foi. Les versions françaises des conditions générales, et de la politique de confidentialité prévalent sur les traductions en anglais disponibles sur notre site internet en cas de litige ou de désaccord.